Questions / réponses des adhérents
Les questions les plus fréquentes de nos adhérents, et nos réponses.
- Taxe foncière sur les bâtiments
Suis je soumis à la taxe foncière sur les bâtiments que j'exploite pour mon activité de centre équestre (manège, écurie, etc)?
Non, vous bénéficiez d'une exonération permanente de taxe foncière sur le bâti depuis 2004 (passage dans le domaine agricole). Cette exonération est réservée aux agriculteurs.
N'hésitez pas à vérifier vos avis d'imposition afin de vérifier que le centre des impôts vous applique réellement cette exonération.
- Création et CFE compétent
Quel est le CFE - Centre de Formalités des Entreprises - compétent pour créer mon centre équestre ou mon écurie de propriétaires?
Le CFE compétent est celui de la Chambre d'Agriculture de votre département lorsque l'activité de pension comprend du travail de l'équidé.
En revanche lorsqu'il ne s'agit que de pension "pure" avec le seul entretien courant de l'équidé (entretien de la litière, de l'alimentation et une surveillance à l'herbe ou au paddock), le CFE compétent est celui de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
- Prime d'activité
Je suis exploitant d'un centre équestre, puis je bénéficier de la prime d'activité?
Oui, la prime d'activité est ouverte, sous certaines conditions, à tous les travailleurs, salariés ou non salariés, tirant un revenu de leur activité professionnelle.
Pour prétendre à la prime d'activité, vos revenus d'activité ne doivent pas dépasser un certain montant qui varie en fonction de votre situation familiale.
Votre caisse de MSA est compétente pour étudier précisément votre éligibilité à cette prime d'activité. N'hésitez pas à les contacter.
- Statut du conjoint
Ma/mon conjoint(e) travaille avec moi sur le centre équestre, doit-elle/il avoir un statut social?
Oui, vous avez l'obligation de choisir un statut social pour votre conjoint. Vous avez le choix entre:
- conjoint collaborateur (pour une durée maximale de 5 ans),
- salarié
- co-exploitant.
Les démarches s'effectuent auprès de votre MSA. Le montant des cotisations varie fortement d'un statut à l'autre ainsi que la couverture sociale qui en découle.
- Sociétés
Suis je concerné par le registre des bénéficiaires effectifs?
Oui, si vous exercez en société (EARL, SCEA, SARL, EURL, SAS) ou si vous possédez une société foncière (SCI, GFA).
Cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société est liée à la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le terrorisme.
Les bénéficiaires effectifs à déclarer sont les personnes physiques qui :
- détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou ;
- détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou ;
- exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou ;
- exercent par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale des associés de la société.
Le formulaire est disponible sur internet ou au greffe des Tribunaux de commerce : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs
- Facturation des prestations vendues
Suis je concerné par la réglementation des logiciels de caisse/facturation?
Oui, si vous utilisez un outil informatique pour l’encaissement des règlements de vos clients. Vous devez justifier que le logiciel/solution d’encaissement respecte les garanties d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des donnés. Pour cela, votre prestataire doit être en mesure de vous fournir un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’offre de notre partenaire en matière de logiciels de gestion de centres équestres et d'écuries de propriétaires Kavalog s’est également étoffée avec une nouvelle version permettant de répondre aux obligations légales (facturation, règlements, registre d’élevage). Contact Kavalog : 01 60 92 18 58 – contact@aexae.fr
Non, si vous n’êtes pas équipé de système informatisé pour enregistrer les règlements de vos clients :
Vous n’avez pas d’obligation de vous équiper d’un outil informatisé. Attention toutefois, une tenue sur EXCEL est assimilée à un système informatique non certifié puisque modifiable.
En résumé : C’est soit tout papier, soit informatisé mais attesté ou certifié par l’éditeur du logiciel.
- Clientèle
Comment connaitre la valeur de mon fonds agricole?
Le GHN propose une évaluation de la valeur de votre clientèle qui est un des éléments de votre fonds agricole.
Vous pourrez ensuite procéder à l'évaluation des éléments que vous souhaitez transmettre tels que matériel, cavalerie, stock, etc. Vous pouvez procéder seul à cette évaluation ou faire appel à un expert agricole. La liste des experts est disponible auprès de votre chambre d'agriculture.
Les bâtiments et les terres ne sont pas des éléments compris dans la valeur de votre fonds agricole.
- Création d'une entreprise individuelle
Comment créer une entreprise individuelle?
La création d'une entreprise individuelle s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprise de la Chambre d'agriculture. Il convient de compléter et de déposer le formulaire P0 agricole "Déclaration de création d'une entreprise agricole". Les informations concernant votre entreprise (lieu d'exploitation, activité réalisée, statut social de l'exploitant, choix du régime fiscal, etc) seront notifiés dans ce formulaire. Le CFE se chargera ensuite de transmettre ces éléments au service des impôts des entreprises ainsi qu'à la MSA. Cette dernière prendra ensuite contact avec vous pour votre affiliation au régime social des non salariés agricoles.
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