Questions / réponses des adhérents
Les questions les plus fréquentes de nos adhérents, et nos réponses.
- Inaptitude Salariés
Comment gérer la situation dans laquelle un salarié, déclaré médicalement inapte, bénéficie d’arrêt(s) de travail postérieur(s) pour cause de rechute ?
Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit entamer des démarches de recherche de reclassement (sauf cas de dispense mentionné expressément dans l’avis d’inaptitude).
Le salarié n’est pas rémunéré pendant le mois qui suit la date de l’examen médical au cours duquel l’inaptitude a été constatée. Il peut néanmoins percevoir des indemnités de la MSA. Faute de reclassement ou de licenciement dans ce délai d’un mois, l’employeur devra reprendre le versement du salaire.
La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n’ouvre pas une nouvelle période de suspension du contrat de travail et la procédure relative à l’inaptitude doit se poursuivre.
Autrement dit, la rechute n’interfère pas la procédure d’inaptitude et les arrêts de travail consécutifs à la rechute n’empêchent pas l’employeur de procéder aux recherches de reclassement et, le cas échéant, de licencier le salarié déclaré médicalement inapte.
Réf. Juridique : Cass. Soc.. 13 mars 2019, n° 17-26.127
- Travailleurs mineurs
Comment organiser le planning d'un apprenti ou salarié mineur ?
Le droit du travail impose des règles spécifiques liées à l'organisation du temps de travail d'un apprenti ou salarié mineur. Il convient d'en tenir compte lorsque vous établissez le planning de travail du personnel âgé de moins de 18 ans.
- La durée de travail maximale de l'apprenti ou salarié mineur est de 8 heures par jour et 35 heures par semaines.
- L'apprenti ou salarié mineur a le droit à une pause de 30 minutes minimum dès lors qu'il atteint une période ininterrompue de travail de 4h30.
- Le repos quotidien est de 12 heures minimum entre chaque journée de travail. Le repos hebdomadaire est de 2 jours complets et consécutifs.
- Le travail des jours fériés est interdit.
Attention des règles spécifiques s'appliquent pour les jeunes de moins de 16 ans.
- Activité - Déclaration de musique
Dois-je déclarer ma musique d'attente téléphonique à la SCPA ?
LA SCPA est un organisme de gestion collective des droits des interprètes et des producteurs.
Son action est complémentaire à celle de la SACEM qui rémunère les auteurs qui ont écrit les chansons et les compositeurs de musique.
Dès lors, si vous entrez dans le champ des autorisations requises par le Code de la propriété intellectuelle, vous devez vous acquitter des redevances auprès de ces deux sociétés de collecte. La déclaration à la SACEM ne vous dispense donc pas de devoir obtenir l'autorisation de la SCPA.
- accueil de public - defibrillateurs
De quels défibrillateurs devez-vous vous équiper ?
Il existe deux types de défibrillateurs :
- Les semi-automatique (« DSA »),
- Les entièrement automatique (« DEA »).
Les établissements équestres recevant du public peuvent s’équiper des deux types de défibrillateurs. D’une part, les DEA qui, comme leur nom l’indique, ne nécessitent pas l’intervention d’une personne pour déclencher le choc électrique. La machine analyse le rythme cardiaque de la victime et délivre le choc si nécessaire. D’autre part, les DSA qui analysent la situation mais ne se déclenchent pas automatiquement (il convient qu’une personne appuie sur un bouton pour délivrer le choc électrique, en suivant les instructions qui sont données par la machine).
La pose d’un tel équipement présente un intérêt majeur, notamment en milieu rural ou lorsque les centres de secours sont éloignés. Les défibrillateurs permettent d’apporter les premiers soins à une personne en malaise cardiaque, le temps que les secours arrivent.
Le GHN a conclu un partenariat avec SCHILLER France vous permettant de bénéficier de tarifs préférentiel. Pour en savoir plus, cliquez ici. - travailleurs handicapés
Mon salarié est reconnu travailleur handicapé, dois-je conclure avec lui un contrat de travail spécifique au vu de sa situation ? Et puis-je bénéficier d’une exonération de cotisations sociales?
Il n’existe pas de contrat de travail spécifique aux travailleurs handicapés, l’employeur et le salarié recourent à un contrat de travail classique. La seule particularité est un préavis plus long, la durée sera égale au double de celle des autres salariés dans la limite de 3 mois maximum.
De même, il n’existe pas d’exonérations liées spécifiquement à l’embauche de salarié handicapé. Les seules aides sont celles de l’Agefiph. - travailleurs handicapés
J’embauche un salarié reconnu comme travailleur handicapé, existe-t-il des aides ?
En fonction de la situation de votre salarié vous pouvez bénéficier de l’offre de services et des aides de l’Agefiph. Ces aides sont doubles :
1) Les aides à l’embauche (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…),
2) Les aides au maintien dans l’emploi (formation, aménagement du poste de travail…).Plus d’informations sur www.agefiph.fr ou au 0 800 11 10 09 (n° vert).
- Visite de reprise
Quand devez-vous organiser une visite médicale de reprise à votre salarié absent ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’organiser un examen médical de reprise auprès de la médecine du travail de la MSA dans les cas suivants :
a) Après un congé de maternité ;
b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
c) Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
d) Après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
Cet examen médical a lieu dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours.
- Jours - Fériés
Est-il possible de faire travailler un salarié un jour férié ?
Par principe, il est tout à fait possible pour un établissement équestre de faire travailler un salarié majeur un jour férié, sans que cela n’entraîne aucune majoration de salaire ni aucun repos récupérateur. Seul le 1er Mai est payé double s’il est travaillé.
Bon à savoir : il existe des dispositions dérogatoires pour les salariés, stagiaires et alternants mineurs lesquels ne peuvent pas travailler un jour férié.
- Taxe ADAR - Taxe sur le chiffre d'affaires et centre équestre
J'exploite un centre équestre, suis je redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires?
Oui, les centres équestres et les écuries de pension sont redevables de cette taxe.
Le montant de la taxe est de 90 € plus 0,19% du chiffre d’affaires HT jusqu’à 370 000 € (0,05% au-delà).
La taxe est déclarée et payée une fois par an sur la déclaration TVA CA 12 de régularisation ou sur la CA 3 du 1er trimestre de l’année. Aucune compensation avec la TVA ne peut être faite.
- Micro BA et centre équestre
Je souhaite créer un centre équestre, puis je bénéficier du régime micro-fiscal ?
Oui, si vous décidez de vous installer en entreprise individuelle ou en EARL unipersonnelle et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900 € HT.
Un régime spécifique dédié aux activités agricoles existe, le régime du micro-BA.
Toutes nos solutions et nos engagements au service des dirigeant(e)s de centres équestres
50 ans de combat collectif au bénéfice de tous les dirigeants de centres équestres
Pourquoi Adhérer ?
Rejoignez plus de 3000 professionnels unis dans la défense de leur métier et bénéficiez de services sur mesure.
brochures dont vous avez besoin.
Chaque année, le GHN c'est...
Actualités du GHN et de la filière équestre
-
Le 24.09.2024 Actualité adhérentRénovation des Luminaires Extérieurs, la solution pour réduire la facture énergétique
