TVA : Proposez une question écrite à vos députés et sénateurs

La procédure des questions écrites ou orales est une technique de contrôle du gouvernement par le Parlement qui donne la possibilité aux membres des deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat) d'obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, ou bien  de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Les questions permettent aux parlementaires d'interroger directement et publiquement les ministres dans leurs domaines de compétence.

Ainsi afin de poursuivre le travail de Lobbying, nous vous invitons chacun à proposer à vos parlementaires respectifs d’adresser la question ci-jointe à MM les Ministres Le Maire et Attal.

Projet de contenu du courrier ou mail :

[Logo et En-tête du club]
[Date]
[Choisir la formule d’appel en fonction du destinataire]

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Dirigeant(e) d’un établissement équestre installé dans votre circonscription, je me permets de vous transmettre mes préoccupations concernant l’actuel débat relatif au budget pour l’année 2023.

En effet, dans le cadre de l'examen du Projet de loi de Finances pour 2023, un amendement relatif à l'application d'un taux de TVA à 5.5% pour les activités équestres a été adopté en commission des finances à l'Assemblée Nationale. De même un amendement Sénatorial a été largement soutenu et adopté, contre l’avis du Gouvernement, en séance publique ce lundi 21 novembre 2022.

Ces amendements visent à transposer la récente révision de la Directive 2006/112/CE dite Directive "TVA", adoptée sous Présidence Française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit pour "les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants". Cette insertion dans l’annexe III de la Directive a été largement initiée et soutenue par les différents Gouvernement successifs. Cette réforme et sa mise en œuvre est particulièrement attendue par le secteur équestre, qui depuis la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal transitoire complexe.

Cependant, avec le risque d'une nouvelle utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement reste, à ce jour, le seul décisionnaire du sort des entreprises équestres.

C'est pourquoi, je vous sollicite afin d'interpeller le Gouvernement sur la situation des poney-clubs et centres équestres, qui ont aujourd'hui besoin du soutien de l'ensemble des parlementaires pour sécuriser et régulariser la situation fiscale actuelle. A cette fin, un projet de question parlementaire pouvant être adressée au Gouvernement est joint à ce courrier.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Choisir la formule d’appel en fonction du destinataire]
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
l’expression de ma haute considération.

Prénom, Nom du Dirigeant
Nom et adresse du club

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