TVA activités équestres – Conséquence du 49/3

Sans attendre le terme des débats parlementaires à propos du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a fait le choix d’activer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour la première lecture à l'Assemblée nationale. Les amendements issus de la commission des finances et favorables à nos activités n'ont pu être examinés en séance publique en raison du recours à cette procédure. Il engage sa responsabilité sur un texte dont il a défini les contours et qui sera soumis aux députés par un vote bloqué.

Comme jusqu'à ce jour, nous allons poursuivre notre mobilisation pleine et entière pour que le Gouvernement et le Parlement puissent soutenir le retour à un taux réduit de TVA pour les activités équestres au cours de la procédure législative qui se poursuit au Sénat.

Après une forte implication de la France pour faire réviser la Directive européenne en y intégrant un point relatif à la filière équine, le Gouvernement ne peut s'arrêter à cette position.

Soyez assurés de notre engagement total pour soutenir le plus largement possible le retour à un taux réduit de TVA et le maintien de nos acquis.

Serge LECOMTE                                                                                                                                 Philippe AUDIGE  
Président de la FFE                                                                                                                            Président du GHN