Infos TVA activités équestres – perspectives loi de Finances pour 2024

La forte mobilisation de la profession cet hiver ayant abouti à une prolongation des discussions avec le Gouvernement, le GHN et ses partenaires sont restés très actifs afin de voir enfin sécuriser dans les meilleurs délais un taux de TVA réduit à l’ensemble des activités des centres équestres.

Un chiffrage confirmé

L’un des principaux points d’achoppement l’année passée fut le chiffrage de la mesure Centres équestres. Les calculs réalisés par les services de Bercy convergent avec ceux réalisés en fin d’année dernière par les représentants professionnels. Le chiffrage partagé de la mesure est évalué entre 35 et 40 millions d’euros.

Un taux de 5,5 % pour l’alimentation et les reproducteurs depuis janvier 2023

Le taux de TVA applicable à l’alimentation animale est passé du taux de 10 % au taux de 5,5 % à compter du 1^er janvier 2023. Cette nouvelle mesure ouvre des perspectives pour l’alimentation du bétail d’une part mais également concernant les transactions impliquant les animaux en capacité d’intégrer le circuit de reproduction. La portée définitive de ce texte doit être précisée au travers du BOI qui n’a toujours pas été publié à cette date s’agissant des dernières évolutions des taux de TVA pour le secteur agricole. L’aspect législatif étant acté, il convient dès à présent de travailler par voie d’instruction fiscale (précision apportée par l’administration quant à la façon d’appliquer les textes législatifs) et de proposer une interprétation de la loi qui puissent sécuriser au mieux les transactions réalisées par les professionnels

Un soutien spontané des Sénateurs au cours du printemps

Le 23 mai dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Cette proposition de loi a pour ambition de rendre de la compétitivité et de l’attractivité à toutes les agricultures, tout en encourageant le monde agricole à innover dans ses pratiques et en les accompagnant dans les transitions. 
Sous l’impulsion du Sénateur Vogel, Président du Groupe Cheval et qui nous a toujours témoigné de son soutien, cette proposition de loi contient en son article 25 un point visant à sécuriser un taux de TVA de 5,5 % étendu aux « prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ». Ce texte transmis à l’Assemblée Nationale depuis n’a toujours pas été inscrit à l’agenda. 

La modification du taux TVA passera par la loi

En ce qui concerne la TVA des activités équestres, le passage par la loi et en particulier la loi de finances reste incontournable. Deux possibilités à ce propos. Soit le Gouvernement décide d’insérer dans son projet de loi un point visant nos activités ce qui nous apparait peu probable à ce jour, Bruno Le Maire apparaissant extrêmement réticent à toute évolution des taux de TVA, soit nous devrons en appeler aux députés et sénateurs afin qu’ils puissent l’intégrer au projet de loi de finances pour 2024 par voie d’amendement.

Une position du syndicalisme agricole adaptée à un contexte législatif inchangé

Au-delà de la question de le TVA pour nos activités, le projet de loi de finances cristallise chaque année un enjeu politique majeur pour toutes les formations de l’hémicycle. Sans majorité absolue, le Gouvernement risque de n’avoir d’autre choix que d’avoir recours à nouveau à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. 
A ce jour, l’exécutif montre toujours des signes de fébrilité à porter une mesure en faveur de la sécurisation d’un taux de TVA réduit pour les activités des centres équestres dans le Projet de Loi de Finances pour 2024. Il sera donc sans doute nécessaire de « mobiliser » nos parlementaires à ce propos dès la rentrée.
Dans ce contexte, et afin de maximiser les chances de réussite de ce dossier vieux de 10 ans, le GHN, aux côtés de la FNSEA, portera lors des discussions sur la loi de finances pour 2024 la position suivante : À la suite de la révision de la directive TVA en 2022, la profession des centres équestres souhaite une sécurisation et une mise en conformité au regard du droit de l’Union Européenne de l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, actuellement autorisée par voie d’instruction fiscale.

Et quid des tarifs de rentrée ?

Alors que vous préparez actuellement vos tarifs pour la rentrée et malgré tous nos efforts pour voir aboutir le dossier TVA équestre au plus vite, le calendrier de l'adoption d'une telle mesure fiscale est désormais celui de la prochaine loi de finances publiée fin décembre. Ainsi, à cette heure, il serait déraisonnable de modifier vos grilles tarifaires en anticipant une simplification dans la vente de vos prestations.
Soyez assuré de notre plein engagement et de notre complète mobilisation afin que le Gouvernement acte enfin une application d’un taux réduit pour l’ensemble des activités équestres.