FISCAL : Mécanisme de suramortissement prolongé d’un an
Les établissements soumis à l’IR ou l’IS peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine du bien acheté. A l’origine ce dispositif devait prendre fin au 14 avril 2016. Le gouvernement a décidé de le prolonger.
A l’origine : Seuls les biens neufs relevant de l’une des catégories suivantes étaient éligibles :
- les matériels et outillages à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport y compris le transport d’animaux
- les matériels de manutention
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Puis ce dispositif avait été étendu aux véhicules neufs de plus de 3.5 tonnes roulant au GN ou GNV.
Dernièrement, le gouvernement a étendu ce dispositif à certains équipements informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (serveurs informatiques/stockage, matériel de réseaux, centrale d’alimentation électrique, onduleurs, etc).
La mesure est prolongée jusqu’au 17/04/2017 à l’exception des véhicules de plus de 3.5T roulant au GN ou GNV dont la date limite est fixée au 31/12/2017.
Actualités du GHN et de la filière équestre
-
Le 05.07.2024 Actualité adhérent
Embauche : nouveaux modèles pour satisfaire à votre obligation d’information
Toutes nos solutions et nos engagements au service des dirigeant(e)s de centres équestres
![50 de combats aux côté de la filière équestre](/sites/default/files/inline-images/page_syndicat_syndical_0.png)
50 ans de combat collectif au bénéfice de tous les dirigeants de centres équestres
Pourquoi Adhérer ?
Rejoignez plus de 3000 professionnels unis dans la défense de leur métier et bénéficiez de services sur mesure.
brochures dont vous avez besoin.