chevaux

Lorsque le contrat pour l'hébergement de l'équidé est conclu pour une durée indéterminée, il peut être rompu par l'établissement équestre ou le client sans avoir à invoquer de motif (sauf dispositions contractuelles contraires). La jurisprudence considère que dans ce cas un délai de préavis raisonnable doit être respecté (sauf en cas de faute grave).

Le délai d'usage dans les établissements équestres est d'un mois.

Pour les contrats d'hébergement signés pour une durée déterminée la réponse à cette question dépend de ce qui est prévu dans le contrat.

Oui, l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages, prévoit l'obligation de désigner un référent bien-être animal dans tout lieu où les animaux sont élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles.

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L'article L213-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoir la possibilité de saisir la justice pour demander une mise en vente forcée d'un cheval dont le propriétaire ne paie plus la pension et ne donne plus signe de vie.

Vous ne pouvez pas décider seul de vendre un équidé qui ne vous appartient pas. Pour en savoir plus sur la procédure de mise en vente forcée, cliquez ici.