TVA - Courrier GHN / FFE à l'attention des dirigeants de centres équestres

Chère Dirigeante, Cher Dirigeant,

Comme vous le savez, la Fédération Française d’Equitation (FFE) et le Groupement Hippique National (GHN) sont mobilisés, depuis plus de 10 ans, sur le dossier relatif aux taux de TVA applicables aux activités équestres.

En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux activités équines en contrevenant aux dispositions européennes. Consécutivement, la fiscalité des poney-clubs et centres équestres a été modifiée et a conduit depuis cette date à la récession des activités équestres.

Au printemps 2022, sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne, la directive européenne 2006/112 relative à la TVA a été révisée et chaque État-membre est désormais libre d’appliquer en toute légalité un taux réduit de TVA « aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées ».

Malgré le soutien des Parlementaires, les amendements proposés dans le cadre de la loi de finances pour 2023 n’avaient finalement pas été retenus par la Première Ministre. A l’occasion du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, c’est le motif budgétaire qui avait été prioritairement avancé par le Gouvernement pour écarter les amendements adoptés et justifier de cet arbitrage en notre défaveur.

Depuis, le travail conduit avec les services du Ministère de l’Economie a confirmé l’impact budgétaire à près de 35 millions d’euros, comme l'avaient évalué la FFE, le GHN et l’IFCE, pour la seule mise en conformité de la TVA applicable aux activités équestres.

Pour autant, le Gouvernement a fait une nouvelle fois le choix de ne pas retenir de mesure fiscale pour les poney-clubs et centres équestres dans le Projet de Loi de Finances pour 2024, présenté en Conseil des Ministres mercredi 27 septembre.

On ne peut se satisfaire de l'engagement européen du Gouvernement sans mise en œuvre concrète sur notre territoire ! Il est urgent de nous mobiliser pour défendre nos entreprises. Le Gouvernement peut et doit sauvegarder la compétitivité de nos entreprises qui créent de l’emploi et du lien social dans les territoires.

En complément du travail conduit par les représentants de la FFE et du GHN auprès des Ministres concernés ainsi du courrier qu’ils ont adressé aux Maires et aux Parlementaires ci-joint, nous comptons sur vous afin de relayer cette impérieuse nécessité auprès du Maire de votre commune et des Parlementaires (Députés/Sénateurs) de votre territoire.

A cette fin, vous trouverez ci-joint, une trame de courrier adaptable en fonction du destinataire et de votre situation.

Comptant sur votre implication, veuillez agréer nos plus sincères salutations.

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