TVA où en sommes-nous ?

A la suite de l’adoption par les 27 ministres européens d’un texte permettant d’appliquer un taux réduit de TVA « aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés vivants », l’ensemble des acteurs institutionnels se sont mis à la tache pour demander une transposition rapide de la directive en droit français.

Unité de filière

Sous la conduite de la Gouvernance de la filière, les représentants des maisons mères (FFE, SHF, Le Trot, France Galop et la SFET) ainsi que les différentes organisations professionnelles (GHN, SEDJ, AEDG,...) ont travaillé à la mise en lumière et au chiffrage des difficultés induites par la hausse de la TVA et ses répercussions néfastes : Baisse de l’activité, diminution de l’emploi, baisse du nombre de chevaux à l’entrainement, etc…
     
 

L’ensemble de la filière s’accorde à dire que seul un taux de TVA de 5,5 % et donc un retour à la situation antérieure à la condamnation européenne permettrait un rebond salvateur.

Conformité réglementaire confirmée

Deux rendez-vous se sont tenus avec l’administration fiscale et ont permis de consolider la régularité juridique de la position de la filière. Si l’administration confirme « techniquement » notre lecture des textes, elle n’a pas manqué d’y opposer le coût de la mesure qui est chiffré à 300 millions d’euros dans le cas d’un retour généralisé à 5,5 %

L’intérêt général, un argument de poids

Certes 300 millions ne se trouvent pas aisément sous le sabot d’un cheval, toutefois, au regard de l’intérêt général produit par les entreprises de la filière, ce serait un juste retour des choses. En effet, les chevaux contribuent largement à l'économie et aux activités sociales des zones rurales ; ils sont vecteurs de croissance, d'emplois, de santé et de bien-être via les écoles d'équitation, les activités sportives, l'éducation, l'agriculture, l'agro-tourisme et les thérapies. Un taux de TVA global réduit permettrait de résoudre les problèmes de viabilité économique, de sécurité juridique, de clarté et de simplification du cadre fiscal du secteur équestre. Il participerait activement au développement des territoires et rendrait aux entreprises leur attractivité d’antan.

Calendrier et choix politiques

Si la question du règlement du cadre juridique semble en bonne voie, il convient désormais de s’attacher à convaincre le pouvoir politique. Bien que depuis 2012, les gouvernements successifs aient témoigné de leur solidarité avec la filière, le contexte politico économique actuel complique la situation.
En partenariat avec la FNSEA, le GHN a profité des discussions à propos du projet de loi de finances rectificative pour 2022 afin de faire porter plusieurs amendements par différents parlementaires :

• Marc le Fur, Les Républicains, Côtes -d’Armor
• François Jolivet, Horizons et apparentés, Indre
• Fabien Di Filippo, Les Républicains, Mozelle
• Jean Yves Bony, Les Républicain, Cantal
• Charles De Courson, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Marne
• Vincent Descoeur, Les républicains, Cantal
• Christophe Blanchet, Démocrates Modem et indépendants, Calvados
• Véronique Louwagie, Les républicains, Orne
• Bertrand Pancher, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Meuse
• Marie Christine Dalloz, Les Républicains, Jura

Cette mobilisation parlementaire témoigne de l’impatience des entrepreneurs de la filière à voir aboutir le sujet TVA qui grève l’économie de leurs entreprises depuis 2012. Si d’aventure le travail législatif ne pouvait aboutir dans le cadre du PLFR, soyez assurés qu’il sera repris dès la rentrée lors des discussions à propos du projet de loi de finances 2023. Dans ce cas, la mobilisation de tous sera nécessaire pour faire entendre distinctement la voix des professionnels de la filière et décider le Gouvernement à accéder à nos requêtes.

Soutenir la démarche

Un soutien complet de la filière sera nécessaire pour obtenir une majorité politique à ce propos et ce d’autant plus que d’autres parlementaires verraient d’un assez bon œil non pas une baisse mais bien une augmentation de la TVA sur la vente des chevaux en particulier :

• Amendement 940.
• Amendement 718.

En tant que dirigeant que puis-je faire ?

Concernant la gestion de votre structure, dans le cadre des forfaits annuels en particulier, vous pouvez vendre votre prestation comme vous le faites usuellement. Toutefois, afin de ne pas perdre le bénéfice d'une baisse en cours d'année, il paraît opportun de facturer au trimestre. En effet, il ne sera pas possible de revenir sur le taux de TVA applicable une fois la facturation réalisée. Dans tous les autres cas, pas de modification de fonctionnement à prévoir, les ajustements pourront être fait lors du renouvellement de la carte ou du forfait trimestriel. A ce propos, nous vous invitons à relire l’article dédié.

Du point de vue syndical, n’hésitez pas à interpeler à ce propos les représentants politiques que vous êtes amenés à croiser et particulièrement députés et sénateurs. Si vous souhaitez les interpeler plus directement afin d'installer une relation de confiance en début de mandat, un courrier en ce sens est à votre disposition en cliquant ici.