La CET (ex taxe pro), faites valoir vos droits à éxonération

Vous avez jusqu'au 15 décembre 2018 pour payer le solde de votre cotisation. Mais à quoi correspond-elle ?

La taxe professionnelle a été supprimée en 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend :

-      La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

-     La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

La CFE et la CVAE ont le même champ d’application et peuvent bénéficier des mêmes exonérations.

Les établissements équestres qui exercent des activités agricoles (enseignement de l’équitation, prise en pension, travail du cheval etc.) bénéficient d’une exonération permanente de ces deux taxes.

En revanche ceux qui réalisent des activités agricoles et des activités commerciales comme de l’hébergement ou de la restauration sont soumis à ces taxes mais seulement sur les activités commerciales. À compter de 2017, il est possible que votre établissement ait été concerné par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Si le montant de votre imposition a évolué, demandez à consulter les nouveaux taux en vigueur pour vérifier votre avis.

Les recettes commerciales peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles lorsqu’elles ne dépassent ni 50% des recettes agricoles ni 100 000 euros. Bien que rattachées aux bénéfices agricoles, ces activités gardent une nature commerciale et sont donc imposables à la CFE et CVAE.

Ce sont les activités exercées par l’établissement équestre qui permettent de déterminer s’il est soumis ou non à la contribution économique territoriale et non le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) sont également exonérées de CFE et CVAE sur les activités agricoles qu’elles réalisent.

Ref : article 1450 du code général des impôts ; instruction fiscale 6 E-1-05 du 11 janvier 2005 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20181003.