Rappel : Dépôt obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société via le RBE est une nouvelle formalité à destination des sociétés et des associations immatriculées au RCS. Cette formalité est obligatoire pour les constitutions postérieures au 1^er Août 2017.

Pour les sociétés constituées préalablement à cette date, il est obligatoire de se mettre en conformité avec ce registre.

Vous avez jusqu’au 1^er avril 2018 pour déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal du siège de l’entité juridique. 

Téléchargez le Dossier GHN Registre des bénéficiaires effectifs. Vous y retrouverez les formulaires ainsi qu’une aide au remplissage.

L’équipe des juristes du GHN reste à votre disposition pour vous aider à compléter le document.

Retrouvez l'ensemble des documents utiles pour effectuer votre déclaration :

La notice d'utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif d'une société,
Le document relatif au bénéficiare effectif d'une société (DBE-S1),

Le document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'une société (DBE-S-2),

Le feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'une société (DBE-S-bis).

Retrouvez l'ensemble de vos obligations en suivant ce lien.