SOCIETE : une nouvelle formalité à accomplir : le registre des bénéficiaires effectifs

Société : une nouvelle formalité à accomplir au titre du registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (EARL, SCEA, GAEC, SAS, SASU, EURL SARL, SCI, GFA, SA , SNC…) sont soumises à une nouvelle formalité qui consiste à déclarer l’identité des personnes qui contrôlent de manière effective la société.  Il s’agit du Registre des bénéficiaires Effectifs.

La finalité du dispositif est de connaitre les personnes physiques qui se « cachent » derrière les sociétés en rendant plus transparentes les structures juridiques.

Sont exclus du dispositif les entreprises individuelles et les associations non immatriculées au RCS.

A cette fin, vous devrez remplir et déposer au greffe du Tribunal de commerce du lieu d’immatriculation au RCS de votre société :

-          un formulaire « document relatif au bénéficiaire effectif » 

-          et ajouter un intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire.

-          accompagné (s) d’un chèque à l’ordre du Tribunal de commerce dont le montant oscille entre 24.71 et 54.32 €.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

-          Pour les sociétés créées depuis le 01/08/2017, dépôt à faire dans les 15 jours suivants l’immatriculation, le coût de la formalité est de 24.71€,

-          Pour les modifications au cours de la vie de la société, dépôt à faire dans le délai de 30 jours suivant la modification, le coût est de 48.39 €,

-          Pour les sociétés créées avant le 01/08/2017, dépôt à faire avant le 1er avril 2018, le coût est de 54.32 €.

L’absence de déclaration ou la déclaration d’informations incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les personnes physiques peuvent se voir prononcer des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer, la privation partielle des droits civils et civiques.

Pour la personne morale, cette amende est quintuplée soit 37 500 €uros, possibilité de dissolution judiciaire, etc.

En pratique : télécharger le Dossier GHN Registre des bénéficiaires effectifs. Vous y retrouverez les formulaires ainsi qu’une aide au remplissage. L’équipe des juristes du GHN reste à votre disposition pour vous aider à compléter le document.

Bon à savoir : La FNSEA a demandé un assouplissement de la mesure au profit notamment des sociétés qui ne peuvent pas avoir de personnes morales au sein des associés (EARL, GAEC). A l’heure d’aujourd’hui aucune réponse n’a été transmise de la part des ministères interrogés.

Pour les EARL et GAEC qui n’auraient pas fait l’objet de modification depuis le 1^er aout 2017, il y a lieu d’attendre encore quelques mois (courant mars) avant de procéder à la formalité. Le GHN vous tiendra informé des réponses obtenues par la FNSEA.