Aide à l’embauche pour les TPE : date limite fixée au 30 juin

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche pour les nouveaux contrats signés avant le 30 juin 2017.

A ce jour, le gouvernement n’a pas annoncé de nouvelle aide à l’embauche à compter du 1^er juillet.

Pour rappel, l’aide, d’un montant maximal de 4.000 euros (pour un salarié à temps plein) versés sur deux ans, sera attribuée pour toute embauche (même s’il ne s’agit pas du 1er salarié), si les conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat doit être soit un CDI, soit un CDD d’au moins 6 mois,

• La rémunération doit être inférieure à 1,3 fois le SMIC soit 1924.35 euros (les salariés jusqu’au coefficient 130 peuvent-être concernés),

• Le contrat ne doit pas être un contrat aidé (CUI-CIE, CUI-CAE, emploi avenir, …) sauf s’il s’agit d’un contrat de professionnalisation.

Si les conditions sont remplies, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 500 euros par trimestre (pour un salarié à temps plein) versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) sous réserve de transmettre à chaque échéance une attestation de présence du salarié. Cette aide sera versée durant un maximum de deux ans (pour les CDI) ou pour la durée du CDD.

Si le contrat est à temps partiel, le montant de l’aide sera proratisée en fonction de la durée du travail, par exemple, pour un salarié à 20 heures par semaines, l’employeur pourra bénéficier d’une aide de 285 euros par trimestre.

En pratique :

Le formulaire de demande de versement de l’aide devra être adressé par l’employeur à l’ASP dont il dépend, dans un délai maximal de six mois suivant la date d’exécution du contrat. L'employeur doit également joindre un exemplaire du contrat de travail et un RIB pour le versement de l'aide. Le formulaire peut s'obtenir en allant sur le portail internet Sylae.

Pour un contrat signé au 30 juin 2017, l’aide pourra être demandée au plus tard le 30 décembre 2017.