FISCAL : C’est parti pour vos demandes de remboursement de la TIC et TIC GN sur le fioul lourd et le gaz naturel achetés et utilisés au titre de vos activités agricoles du 1er janvier au 31 décembre 2015

Une mesure spécifique de remboursement partiel de la taxe intérieure sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel au profit des agriculteurs existent. A ce titre, les établissements équestres y ont droit.

Les régions  Normandie, Hauts de France et Ile de France et les départements de la Sarthe et de la Marne sont obligés de télétransmettre leur demande de remboursement si le montant est supérieur à 500€. Cette obligation sera généralisée à l’ensemble du territoire à compter de 2017.

Les autres départements peuvent continuer à faire leur demande de remboursement « papier ».

Comment télétransmettre : créer un compte personnel sur www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/. Les FDSEA ou les cabinets comptables peuvent aussi vous faire les télé déclarations.

Comment faire sa demande papier : vous devez compléter le formulaire cerfa°14902*04 « demande de remboursement partiel TIC/TICGN au titre de 2015 », ses annexes et joindre les pièces demandées (facture, affiliation MSA, etc). Vous devez ensuite déposer le dossier complet à la direction départementale ou régionale des finances publiques du siège de l’entreprise.

Un oubli sur 2013 et 2014 : il n’est pas trop tard pour faire sa demande de remboursement au titre de 2013 et/ou 2014.

Quels montants remboursés :

• Pour le GNR : le montant remboursé est de 0,0698€/litre
• Pour le fioul lourd et le gaz naturel : le montant remboursé est de 43,45€/tonne et 2,521€/mkwh.

Formulaires :

• Demande de remboursement au titre de 2015 + sa notice
• Demande de remboursement au titre de 2014
• Demande de remboursement au titre de 2013

Plus d’infos :

• http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
• www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/