Zone à faible émission - Participez à la consultation du Sénat

La loi Climat et Résilience votée en août 2021 oblige toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à instaurer une ZFE-m (zones à faibles émissions-mobilité) d’ici le 31 décembre 2024. En 2025, il y aura donc 43 ZFE. Mais qu’est-ce qu’une ZFE concrètement ?
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des habitants des villes et métropoles des principales agglomérations. Dans le périmètre d’une ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat vignette Crit’Air) ont le droit d’y circuler.

Quel impact pour les entreprises équestres ?

La mise en place de ces ZFE appartient au domaine de compétence des métropoles. Les modalités d’application peuvent donc différer d’une zone à l’autre. Toutefois, en l’état actuel des textes, l’intégralité des véhicules utiles au transport des chevaux ne permettent pas (ou ne permettront plus à brève échéance) d’accéder ou de traverser une ZFE. De ce fait, la généralisation aveugle du dispositif, sans prise en compte des spécificités liées au transport de chevaux, participerait dans le meilleur des cas à rallonger significativement les temps de transport et dans le pire des cas à une inaccessibilité d'une grande partie du territoire au volant d'un camion transportant des équidés. Pour les structures installées au sein d’une ZFE, ce serait l’existence même de l’activité qui serait menacée du fait qu’il deviendrait impossible non seulement de déplacer les chevaux mais aussi de se faire livrer toutes les matières premières utiles à leur hébergement et à leur bien-être

La demande du GHN concernant les ZFE

En l’absence d’alternative technique / économiquement viable pour transporter les équidés, le GHN souhaite qu’une dérogation soit apportée dans le cadre de la mise en œuvre des ZFE pour le transport d’animaux vivants et la fourniture de produits et services indispensables à la conduite d’un établissement équestre (Livraison de paille, foin, aliments, etc…).

Consultation lancée par les sénateurs

Alors que les ZFE-m vont concerner plusieurs dizaines d’agglomérations en France dans les prochaines années, les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants sont, bien souvent, peu connues, incomprises voire peu respectées.  Pour affiner cette analyse et mieux identifier les difficultés rencontrées par les riverains et les professionnels, mais aussi les bonnes pratiques, Philippe Tabarot, rapporteur pour le Sénat de la mission d’information sur l’acceptabilité et la mise en œuvre des ZFE-m a souhaité recueillir le point de vue des principaux concernés.

Mobilisons-nous !

En tant qu’organisation professionnelle représentative, nous invitons l’ensemble des dirigeants et salariés des centres équestres et plus généralement de la filière équine à contribuer à cette consultation qui est simple et rapide, et qui prend moins d’une dizaine de minutes. Elle est ouverte jusqu’au dimanche 14 mai 2023.
Seule une participation massive permettra que soit pris pris en compte les spécificités du transport d’équidés dans le cadre des activités économiques développées par les acteurs de la filière.

Accédez à la consultation en ligne

Proposition de réponses

Pour information, en cas d’absence d’idée de contribution, les réponses qui ont été apportées par le GHN aux questions ouvertes du questionnaire :

Êtes-vous favorable à la mise en place de ZFE ?

Nous sommes favorables aux objectifs poursuivis par la mise en place des ZFE. Toutefois, en l’absence de solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour les entreprises que nous représentons en ce qui concerne le transport de chevaux, nous demandons à ce que des dérogations puissent être prévues concernant les professionnels du secteur.

Quel est votre ressenti concernant la mise en place des ZFE ?

On ne peut que saluer l’objectif poursuivi, toutefois en l’absence de solutions de transports répondant aux cahiers des ZFE et permettant de poursuivre une activité professionnelle en lien avec les équidés, nous ressentons une profonde injustice et une entrave à la liberté de circuler et d’entreprendre de nos adhérents.

Estimez-vous suffisamment précises et accessibles les informations relatives à la ou aux ZFE qui vous concernent ?

Non, l’approche décentralisée des ZFE contraint à connaitre l’ensemble des réglementations particulières pour maintenir une bonne capacité à déplacer les équidés dont nos adhérents ont la responsabilité dans l’ensemble du territoire national. Cela participe activement à fragiliser nos activités économiques.

Envisagez-vous de renouveler/convertir votre flotte de véhicules du fait de la mise en place des ZFE ?

Non car il n’existe pas aujourd’hui d’alternative répondant aux critères des ZFE pour assurer le transport des équidés dont nos adhérents ont la charge.

Ces aides vous semblent-elles suffisantes au regard du coût total induit par l’acquisition de véhicules moins polluants ?

Non, et au-delà des aides, l’absence de disponibilité des véhicules de transport pour chevaux répondant aux normes nécessaires à circuler dans les ZFE rend les dispositifs inadaptés.

Avez-vous d’autres recommandations concernant la mise en œuvre des ZFE ?

Pas d’interdictions sans solutions ! La mise en place de ZFE généralisée ne peut être envisagée que de façon progressive. Il est indispensable en parallèle de développer des dispositifs ou des outils de mobilité permettant de garantir une capacité à se déplacer, en particulier dans le cadre d’activités économiques. La question du bien être des animaux transportés doit être prise en compte afin de ne pas rallonger les temps de transport ni rendre inaccessible certains territoires.