Revalorisation des retraites agricoles au 1er novembre

Prévue par la loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (dite loi Chassaigne), la revalorisation des retraites agricoles est entrée en vigueur au 1^er novembre 2021.

Le montant minimum de la pension de retraite est passé de 75 à 85 % du SMIC net agricole soit 1035 € par mois.

Cette mesure concerne les chefs d’exploitation agricole qui ont liquidé l’ensemble de leurs pensions obligatoires en novembre 2021 et les exploitants déjà à la retraite.
Toutefois cette revalorisation ne concerne pas, pour le moment, les conjoints collaborateurs et aides familiales, une nouvelle proposition de loi est actuellement à l’étude entre l’Assemblée Nationale et le Sénat pour revaloriser les pensions de ces catégories de travailleurs.

Pour bénéficier de cette revalorisation il faut :

• être un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation,
• justifier d'une carrière complète d'assurance au régime des non salariés agricoles soit  32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1^er janvier 1997,
• justifier du droit à une pension à taux plein à la date d'effet de leur pension de retraite de base pour les assurés partis en retraite après le 1^er janvier 1997,
• faire valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite affiliés.

Cette réforme est le fruit d’un long combat mené notamment par la FNSEA. Luc Smessaert, Vice-Président du syndicat agricole majoritaire revient sur cette réforme :

« La réforme des retraites agricoles, celle qui va faire passer le minimum de retraite des chefs d’exploitation de 75 à 85 % du Smic, va entrer en vigueur le 1^er novembre. Est-ce un soulagement pour vous ?

Luc Smessaert : Nous ne le dirons jamais assez à la FNSEA : c’est le fruit d’un combat que nous avons mené tous ensemble, ceux qui nous ont précédés, nous-mêmes en nos qualités de membres du bureau, de la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) et de la Commission nationale des agricultrices (CNA) pendant dix-huit ans ! Vous rendez-vous compte : presque vingt années d’efforts continus. Concrètement, cette revalorisation concerne les chefs d’exploitations actuellement retraités et les nouveaux retraités qui bénéficient d’une carrière complète, tous régimes confondus dont au moins 17,5 ans en tant que chef d’exploitation à titre principal. Le minima est fixé à 1 035,57 € par mois pour une carrière complète de chef d’exploitation. Il est accordé au prorata pour des carrières agricoles incomplètes. Le minima est accordé compte-tenu des retraites de base et complémentaires tous régimes versées au bénéficiaire. Cette réforme vient réparer une partie de l’injustice dont notre profession a été et reste parfois la victime. Elle vient apporter aux retraités, au-delà d’un pouvoir d’achat supplémentaire et mérité, une reconnaissance indispensable pour les efforts consentis et les nombreuses contributions qu’ils ont apportées à l’agriculture et à la société. Oui, ce n’est que justice. Je précise toutefois que cette réforme s’applique à partir du 1er novembre pour les pensions du mois de novembre 2021 qui seront versées entre le 5 et le 10 décembre prochain »…

Retrouvez la suite de l’interview en cliquant ici.

"Ces 1 035€ représentent un bout de reconnaissance du travail fait par les #agris".
Au lendemain de la mise en place de la réforme des #retraites pour les agriculteurs, Hélène Blaud, Présidente de la Section Nat. des Anciens Exploitants revient sur ces 17 années de combat 👇 pic.twitter.com/rWYIXjWXnZ

— La FNSEA (@FNSEA) November 2, 2021

Références juridiques :

• LOI n°2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
• Article L732-63 du Code rural et de la pêche maritime