Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le dispositif de prime exceptionnelle pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou encore « prime Macron ») mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est reconduit par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les conditions d’octroi sont quasiment identiques, étant précisé que la prime est désormais conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de son versement.

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire, concerne les salariés :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement,
• dont la rémunération mensuelle des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC.

Son existence est à présent conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l'entreprise d'un accord d’intéressement (sauf pour les associations / fondations reconnues d’utilité publique). Les accords d’intéressement conclus entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

A noter : des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement doivent paraître et ce, afin de faciliter la mise en place de la prime dans les petites entreprises.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la prime devra être versée avant le 31 décembre 2020 (MAJ au 31/07/20, loi de finances rectificative pour 2020, article 3).

Le montant de la prime doit être déterminé préalablement à son versement, par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur (après information du comité social et économique s’il existe).

Le montant de la prime peut être modulé en fonction : de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail.

En tout état de cause, la prime ne peut se substituer à aucun élément de salaire. Par exemple, elle ne peut venir en compensation d’heures supplémentaires.

Nous reviendrons en détails sur toutes ces dispositions dans nos prochaines publications.