Les aides en cas de difficulté de paiement des cotisations MSA

Les exploitants agricoles affiliés à la MSA, y compris les établissements équestres, qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier d'aides de la part de la MSA et notamment d'une prise en charge partielle de leurs cotisations exploitants.

Cette prise en charge est accordée au cas par cas par les caisses locales MSA après l'avis rendu par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) dans la limite d'un plafond annuel de 3.800 euros pouvant être exceptionnellement porté à 5.000 euros financé par le fond d’action sanitaire et sociale.

Les conditions pour en bénéficier

• Être empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés,
• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés,
• L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable,
• Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.

Les cotisations peuvent être prises en charge

• Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
• Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Une prise en charge peut être accompagnée d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge.

Les cotisations exclues du dispositif

• la CSG et la CRDS,
• la part salariale des cotisations sur salaires,
• les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...),
• les majorations et pénalités de retard,
• les cotisations sociales prescrites.

Pour les employeurs

Si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). Vous devrez auparavant vous acquitter de la part salariale des cotisations sociales.

Comment faire une demande de prise en charge ?

La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA. Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande.

Pour connaître les modalités de prise en charge, contactez votre caisse locale MSA.
 

Retrouvez les informations sur le site internet de la MSA