La situation des salariés en arrêt de travail « Covid-19 » change au 1er mai

Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec un proche vulnérable basculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1^er mai 2020.
Pour les utilisateurs du service salaire du GHN, n'oubliez pas d'informer dès que possible votre gestionnaire de paie du statut de vos salariés à compter du 1^er mai afin de pouvoir régulariser la situation auprès de la MSA.

Quels sont les salariés concernés ?

Sont placés en position d’activité partielle les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• ils font parties des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid - 19 selon des critères fixés par un texte réglementaire à paraître ;
• ils partagent le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
• ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (du fait notamment de la fermeture des écoles).

Quelles conditions et quelle indemnisation ?

Les salariés entrant dans une des catégories visées ci-dessus sont indemnisés au titre de l’activité partielle à compter du 1^er mai, peu importe la situation de leur employeur à cette égard. Ainsi, la loi précise qu’ils bénéficient du dispositif d’activité partielle même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel.

L’indemnisation s’effectue dans les conditions classiques de l’activité partielle : les salariés concernés reçoivent de leur employeur une indemnité horaire (celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale, ni avec l’indemnité journalière complémentaire de l’employeur prévues en cas d’arrêt maladie). En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une allocation versée par l’Etat.

Pour rappel, le régime de chômage partiel assure actuellement à ses bénéficiaires une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) ou 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

En pratique

S’agissant des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant

Si, à compter du 1^er mai, le salarié n’est pas en mesure de reprendre le travail, car toujours contraint de garder son enfant, il doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

• ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.msa.fr ;
• effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution, qu’il soit à l’isolement pour suspicion de Covid-19 ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1^er mai, il doit être placé en activité partielle. Pour ce faire :

• le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance-maladie ou établi par un médecin de ville ;
• l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts de travail en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour quelle durée ?

Cette mesure s’applique à compter du 1^er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.

Ainsi, les salariés indemnisés au titre de leur arrêt de travail continuent de l’être jusqu’au 30 avril 2020 et basculent dans le dispositif d’activité partielle à partir du 1^er mai.

Les salariés qui viendraient à entrer dans l’une des catégories concernées après cette date entreraient directement dans le dispositif d’activité partielle. Il appartient à l’employeur d’informer le salarié de ce changement prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Pour les personnes vulnérables ou qui partagent leur domicile avec un proche vulnérable, le bénéfice de l’activité partielle pourra durer jusqu’à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour ceux qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, l’activité partielle s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile.