Fonds de solidarité : des précisions concernant l’aide pour avril et l’aide complémentaire

Le fonds de solidarité a été renouvelé pour le mois d’avril 2020 et les modalités de la prime complémentaire de 2 000 € pouvant aller jusqu’à 5 000 € sont désormais connues.

Les centres équestres pourront donc à nouveau bénéficier de l’aide du 1^er volet (maximum 1 500 €) à compter du 1^er mai 2020 selon le même formalisme que pour la demande d’aide au titre de mars.

Le GHN avait alerté dès fin mars le cabinet de Bruno Le Maire sur les difficultés rencontrées par notre secteur à bénéficier de l’aide des 1 500 € au regard de nos modes de facturation (au trimestre ou à l’année). Nous avions ainsi sollicité des aménagements afin que le plus grand nombre de centres équestres qui subissent effectivement une perte d’activité puisse bénéficier de cette aide.

Nos demandes ont été partiellement prises en considération et désormais pour le mois d’avril il sera possible de mensualiser le chiffre d’affaires 2019 pour obtenir la référence de CA à indiquer pour avril 2019.

Pour l’aide perçue au titre d’avril 2020, les conditions d'éligibilité au-delà d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative sont les suivantes :

• réaliser un CA annuel inférieur à 1 million d'€ et
• avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, pour l’aide d’avril, le plafond de 60 000€ est multiplié par le nombre d’associé ou de conjoint collaborateur.
• avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• activité ayant débuté avant le 01/02/2020
• l'entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020.
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € ;
• Les établissements contrôlés par une société commerciale sont également exclus du dispositif. En revanche si la société qui contrôle les établissements remplit les critères (CA, effectif, etc), elle est alors éligible.

La démarche de demande d’aide est à effectuer depuis l’espace particulier du dirigeant sur le site impot.gouv.fr  entre le 1^er mai et avant le 31 mai 2020. L'aide est plafonnée à 1 500 € pour le mois d'avril.

Les éléments à déclarés sont les suivants :

• Chiffre d’affaire d’avril 2019 : désormais, le dirigeant devra déclarer soit le chiffre d'affaires facturé du 1^er au 30 avril 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen pour 2019.
• Chiffre d’affaire d’avril 2020 : il s’agit du chiffre d’affaires facturé sur la période du 1^er au 30 avril 2020.

Attention : La comptabilité des centres équestres est une comptabilité d’engagement et non de trésorerie. Le chiffre d’affaires a déclaré correspond au chiffre d’affaires facturé HT et comptabilisé au mois d’avril selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. La référence de chiffre d’affaires à déclarer dans la demande correspond aux prestations effectivement facturées sur le mois de référence et non aux encaissements réalisés ou aux prestations effectivement réalisées sur la période donnée.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à la différence entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 déclaré et celui d’avril 2020. Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 1 500 € sur avril 2020, l’aide sera de 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’aide sera égale au montant de la perte par rapport à la même période de l'année précédente. Cette somme sera défiscalisée.

Cas particuliers

• pour les entreprises créées après le 1^er avril 2019, la différence se calculera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 30 avril 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la différence se calculera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020.

Contrôle par l’administration

L’administration pourra dans les 5 ans qui suivent la date de versement des aides du fonds de solidarité demander les justificatifs administratifs ou comptables permettant de vérifier l’éligibilité et le correct montant de l’aide perçue. Le dirigeant aura un mois pour transmettre ces éléments.

Pour plus d'information, rendez-vous sur notre base documentaire.