Fonds de solidarité Covid-19 : les nouveautés en avril et en mai

Le décret du 12 mai 2020 a renouvelé pour le mois de mai 2020 le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité. Divers aménagements ont été apportés au titre du mois d'avril et de mai.

Les nouveautés concernant le premier volet de l'aide

Les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires ont été modifiées par rapport à celles applicables en mars 2020 : l’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Désormais pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.

Par ailleurs, l'aide est accessible dès le mois d'avril :

• aux entreprises ayant débuté leur activité en février 2020 ;
• aux bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'indemnité journalière inférieures à 1 500 euros.

Enfin, les associations sont éligibles au dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité s'il s'agit d'associations assujetties aux impôts commerciaux ou si elles emploient au moins un salarié. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Attention: Les demandes d'aide au titre du mois d'avril doivent être déposées avant le 31 mai 2020. Les demandes pour le mois de mai doivent être déposées avant le 30 juin 2020.
La procédure de demande reste inchangée, il convient de se connecter sur son espace "particulier" sur le site impots.gouv.fr.

Les nouveautés concernant le second volet de l'aide (aide complémentaire)

Le bénéfice du second volet de l'aide a été étendu aux entreprises qui n'emploient pas de salarié au 1^er mars 2020 mais qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1^er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

Attention : L’aide jusqu’à 5 000 € instruite par les Régions ne peut être demandée qu’une seule fois.

Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues pour les régimes :

• du micro-BIC (articles 50-0 du Code Général des Impôts),
• du micro-BA et simplifié agricole (article 69 du Code Général des Impôts),
• du micro-BNC (article 102 ter du Code Général des Impôts), 
• du réel simplifié  d'imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC (article 302 septies A bis duCode Général des Impôts),
• d'exonération des plus-values de cession d'un élément d'actif en fonction des recettes (article 151 septies du Code Général des Impôts).