Défibrillateur : Schiller vous informe

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque de par son décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) rend obligatoire l’équipement des ERP (Établissements Recevant du Public) en défibrillateur depuis le 1^er janvier 2020. 

Le GHN a donc décidé de référencer un fabricant Français sérieux de dispositifs médicaux et d’engager un partenariat pour tous ses adhérents qui le souhaitent. 

Étant un acteur majeur dans le domaine du diagnostic et de la réanimation cardio-pulmonaire depuis plus de 40 ans SCHILLER France a une vue d’ensemble de l’activité de la défibrillation automatisée grand public. 

Beaucoup d’entre vous sont démarchés par des sociétés pour l’achat ou la location de DAE avec des tarifs prohibitifs. 

En effet, le marché connait un environnement concurrentiel établi avec un certain nombre d’acteurs (fabricants et distributeurs) de confiance mais qui s’est vu chamboulé par l’entrée en lice d’arrivistes surfant sur une vague purement économique. 

Ces néo distributeurs souvent complètement étrangers au monde médical tiennent des discours bien rodés et à tendance anxiogène qui poussent à la commande non justifiée. 

Qui est concerné et pour quand ? 

La loi vise l’ensemble des ERP (Établissements Recevant du Public) de catégorie 1 à 5 avec une restriction concernant la catégorie 5. 

Extrait du chapitre III Bis du décret : 

« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 

1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.*123-19 du code de la construction et de l’habitation ; 
2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 

• Les structures d’accueil pour personnes âgées ; 
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées ; 
• Les établissements de soins ; 
• Les gares ; 
• Les hôtels-restaurants d’altitude ; 
• Les refuges de montagne ; 
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives  

Les établissements enregistrés en catégorie 5 comprennent les manèges couverts. 

Le calendrier 

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard : 

• Le 1^er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ; 
• Le 1^er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; 
• Et le 1^er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 assujettis. 

Rappel des bonnes pratiques quant à la nature du matériel et de son installation 

Il est bon de rappeler qu’un défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être installé à un endroit clairement visible et facile d’accès aussi bien par le personnel de la structure que par ses visiteurs comme l’indique l’article R. 123-58. 

« Art. R. 123-58. – Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.» (Arrêté du 29 octobre 2019 – NOR : SSAP1932163A) 

A chaque installation son support, il existe aujourd’hui une offre complète en termes de supports ou boitiers muraux (avec ou sans alarme, capot de protection …) afin de répondre au mieux aux besoins et contraintes des installations tout en privilégiant le Made in France. 

Ces implantations doivent s’accompagner également d’une signalétique normée afin d’informer les personnes de la présence et de l’emplacement du DAE. 

Qui dit installation en extérieur dit boitier chauffé et ventilé ! 

Et oui, comme tout appareil électronique, les DAE et plus particulièrement leur alimentation électrique au lithium ainsi que les électrodes craignent les variations de chaleur et surtout les basses ou hautes températures. 

C’est pour cela qu’un défibrillateur installé en extérieur doit l’être avec un boitier chauffant alimenté via une ligne en 220v (et branché sur transformateur 24v) ou sur borne solaire, boitier qui permettra également de ventiler en cas de chaleur trop importante. 

Afin de prévenir l’effet de serre et une hausse de la température dans le boitier, il est conseillé d’éviter au maximum disposition en plein soleil.  L’idéal est de l’orienter plein nord quand cela est possible bien sûr. 

Conditions de stockage non respectées = perte de Garantie 

Contrairement aux discours tenus par certains « pseudo » distributeurs, la mise en place d’un défibrillateur en extérieur dans un boitier prévu pour l’intérieur est à bannir purement et simplement. 

Vous ne pourrez pas assurer les bonnes conditions de stockage prévues par le fabricant. 

Dès lors, vous perdrez votre garantie mais surtout vous risquerez de détériorer l’appareil et donc son opérationnalité. 

La question de la maintenance 

Tout d’abord ou plutôt tout simplement, il faut bien distinguer la maintenance de l’entretien. 

Afin de fournir le tarif les plus bas possible, nombre de sociétés vendent de l’entretien au nom d’une maintenance. 

L’entretien est réalisable par l’exploitant lui-même car il s’agit d’un simple contrôle extérieur du DAE et de ses accessoires (contrôle du signal d’autotest, vérification des dates de péremption …), on peut appeler ça un « dépoussiérage ». 

La maintenance préventive, elle, ne peut être effectuée que par un technicien agréé, diplômé ou formé en biomédical (normalement). En effet, cette opération impose d’intervenir au cœur du DAE : vérification des simulations cardiaques, des mesures de l’énergie délivrée, des mises à jour logicielles… 

Le déplacement du technicien est la plupart du temps compris dans le contrat. 

En règle générale, un contrat de maintenance intègre également une partie assistance suite à une utilisation médicale. Une remise en état de l’appareil, accompagnée d’un contrôle de l’opérationnalité du DAE, sont nécessaires. Le technicien : 

• Inspecte l’état (chocs éventuellement reçus pendant la manipulation), 
• Récupère la mémoire des données d’intervention (anonymes) pour mise à disposition des équipes de secours (pompiers / SAMU) 
• Efface le contenu de la mémoire de l’appareil. 

Le déplacement d’un technicien est également compris dans la majorité des cas. 

Il est temps de vous équiper, de faire contrôler votre DAE et de privilégier notre partenariat avec SCHILLER afin de s’équiper auprès d’un professionnel sérieux dans le domaine. 
 

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