Nouveau Partenariat entre GHN et la Société de Médiation Professionnelle

Le Groupement Hippique National se dote d’un nouveau partenaire pour ses adhérents avec la signature d’une convention avec la Société Médiation Professionnelle, centre de médiation à la consommation référencé par le ministère de l’économie.

Pourquoi ce partenariat ?

Depuis 2016, tous les professionnels proposant de la vente ou des prestations de services à des consommateurs particuliers sont tenus de mettre en place un dispositif de médiation amiable des litiges en passant par un médiateur de la consommation.

Obligation encore méconnue dans les établissements équestres, elle est de plus en plus surveillée en cas de contrôle des services de l’Etat et notamment les DDPP ou la DGCCRF.

En signant ce nouveau partenariat, le GHN propose à ses adhérents un interlocuteur identifié dans le domaine sportif et proposant une adhésion parmi les mieux-disantes.
 

Comment adhérer ?

L’adhésion à la Société Médiation Professionnelle se fait directement en ligne, via le site internet du GHN, vous pouvez retrouver l'onglet "centre de médiation" dans votre espace adhérent.

Les adhérents du GHN bénéficient d’un tarif préférentiel sur l’adhésion annuelle : 30 euros TTC au lieu de 60 euros.

Une fois l’adhésion validée, vous recevrez une attestation qui pourra être présentée en cas de contrôle.

Comment se déroule la médiation ?

Vos clients doivent avoir connaissance du centre de médiation auquel vous avez adhéré. Pensez à mettre à jour l’ensemble de vos documents contractuels pour préciser les coordonnées du centre de médiation :

• Contrat d’inscription (cours, stage, compétition…),
• Contrat de pension,
• Règlement intérieur,
• Convention de formation …

En cas de conflit nécessitant une médiation, il appartient à votre client de solliciter l’intervention d’un médiateur.
Après vérification de l’éligibilité et de la recevabilité de la demande, la SMP prévient le professionnel qui a la possibilité d’accepter ou de refuser d’entrée en médiation.
Si la procédure est acceptée par le professionnel, la médiation se mettra en place via des échanges téléphoniques ou en visioconférence. A la suite, un constat d’accord ou une proposition d’accord sera adressée aux deux parties afin de clôturer la procédure.

La médiation sera facturée 180 euros TTC au professionnel.

Bien que la procédure puisse paraître couteuse, il est recommandé aux professionnels de ne pas refuser cette étape afin de ne pas laisser le contentieux s’envenimer ou s’enliser d’une part et de trouver une solution amiable sans risquer d’être convoqué au tribunal.

Pour en savoir plus sur l'obligation d'affiliation à un centre de médiation, rendez-vous sur la page dédiée de notre base documentaire.