Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : un arrêté publié le 31 octobre

Suite aux incidents climatiques qui ont touché une partie de la France au mois d'octobre, le gouvernement a publié au Journal Officiel le 31 octobre un arrêté reconnaissant un état de catastrophe naturelle. Cet arrêté fixe également l'ensemble des communes qui sont concernées par l’état de catastrophe naturelle et qui relèveront du dispositif de solidarité nationale qui y est attaché.

Si vous avez été touché par des mouvements de terrain, coulées de boue, inondations et que vous vous trouvez dans l’une des communes citées par l'arrêté, vous pourrez percevoir une indemnisation à condition :

• D’avoir souscrit une police d’assurance prenant en compte les catastrophes naturelles.
• D’avoir déclaré le sinistre dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté.

Vous avez donc jusqu’au 10 novembre 2019 pour prendre contact avec votre assureur et lui déclarer le sinistre dont vous avez été victime.

Que contient la déclaration en cas de sinistre ?
Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé en indiquant :

•     Vos coordonnées (nom, adresse),
•     Le numéro de votre contrat d'assurance,
•     Une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
•     Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies …),
•     Les dégâts causés ou qui auraient été causés à des tiers,
•     Les coordonnées des victimes s'il y en a.

 Les biens endommagés seront examinés par l’assureur ou un expert qui aura été désigné.

Quelle indemnisation ?
Vous serez indemnisé pour les biens couverts par le contrat d’assurance dans la limite des plafonds de garantie, et l’indemnisation ne pourra porter que sur les dommages directement liés aux inondations.

Quels délais pour l’indemnisation ?
Sauf dispositions plus avantageuses dans votre contrat, vous devriez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :

• La date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• Ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

 Vous devrez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :

• La date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
• Ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Retrouvez l'arrêté publié le 31 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en suivant ce lien.