Visite sanitaire en élevage : une obligation étendue aux équidés

L’arrêté du 19 septembre 2018 vient étendre l’obligation de contrôles sanitaires pour la filière équine au même titre que les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole et apicole. Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Cette visite sera menée par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation (obligation de déclarer un vétérinaire sanitaire pour tous les détenteurs de trois équidés au moins) et sera entièrement à la charge de l’Etat.

Le contenu de la visite est défini par l’arrêté du 24 septembre 2015, l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire.

La visite sanitaire en élevage est conduite sur la base d'un dossier composé :

• d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
• d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
• le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.
   

Après la réalisation de la visite :

• le formulaire de visite est signé par le vétérinaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage ;
• un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire pendant une période minimale de cinq ans ;
• le vétérinaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.

Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire.
 

Une instruction du ministre en charge de l'agriculture viendra préciser :

• le rythme des visites sanitaires ;
• les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
• la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ;
• les modalités d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire ;
• les modalités, pour le vétérinaire, de remplissage du formulaire et d'enregistrement des données relevées.

Réf. :
arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages.
arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages.