Accessibilité handicapé : redoublez votre vigilance

Depuis plusieurs semaines vous avez pu être contacté par des organismes qui vous proposent différentes prestations : un diagnostic d’accessibilité, une aide à la rédaction d’un dossier de demande de prolongation du délai de mise aux normes, ou un courrier attestant de votre accessibilité.

Ces organisations vous contactent de différentes façons :

• Téléphone,
• Mail,
• Fax,
• Courrier postal

Et se présentent sous différentes formes :

• préfecture,
• cabinet d’avocat,
• étude d’huissier,
• organisme officiel.

 La plupart du temps, les services vous sont proposés pour une somme avoisinant les 600 euros (très fréquemment 588 euros), mais une fois le paiement effectué, la société ne vous donne plus aucune nouvelle.

 Cette alerte est relayée par le ministère du développement durable et différents organismes étatiques.

 Ne donnez pas suite à ces appels, malgré l’insistance des opérateurs. Aucun service de l’Etat n’a été sollicité pour pratiquer un tel démarchage. L’argument qui vous est annoncé dès le départ et qui présente votre établissement comme n’étant pas engagé dans la démarche d’Ad’AP est invérifiable, aucune liste n’est tenue à jour par les préfectures.

Etes-vous au point avec l’accessibilité ?

Le mérite de ces sociétés est de vous rappeler l’obligation pour tous les établissements recevant du public (ERP) et notamment les centres équestres d’être aux normes pour l’accueil de personne en situation de handicap depuis le 1^er janvier 2015 ou la possibilité de demander un report du délai de mise aux normes.

·         Si vous êtes aux normes :
Tous les bâtiments construits depuis 2009 sont aux normes pour l’accessibilité handicapé, il n’y a donc pas de difficultés. Pour les établissements anciens mais qui sont déjà aux normes, vous pouvez adresser en préfecture une attestation sur l’honneur pour déclarer que vous êtes aux normes.

·       Si vous avez un doute sur votre accessibilité :
La première chose à faire est de regarder si des travaux sont nécessaires ou non : le GHN met à votre disposition un outil pour procéder à l’autodiagnostic de votre établissement. Il s’agit d’un questionnaire, si vous êtes amené à répondre « Non » à une des questions, c’est que des travaux sont à prévoir.

Vous pouvez également contacter votre chambre d’agriculture départementale ou vous rendre sur le site internet du ministère de l’environnement pour obtenir ou outil d’autodiagnostic.

Si vous n’êtes pas aux normes :
Même si la date de dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est dépassée, vous avez encore la possibilité de déposer un dossier qui vous permet d’obtenir un délai supplémentaire pour vous mettre aux normes.
Pour cela vous devez remplir le Cerfa 13824*03 et l’adresser à la mairie de votre établissement qui le transmettra en préfecture. Vous devez décrire les travaux qui sont envisagés, leur coût et leur délai de réalisation.
Comme le délai de dépôt du dossier est dépassé vous devez indiquer les raisons de votre retard afin d’éviter une sanction de la part de l’Administration.

Est-il possible de demander une exonération de travaux ?

La réglementation prévoit trois possibilités d’exonération :

• L’impossibilité technique d’effectuer des travaux du fait de la situation physique du local
• La préservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager (bâtiments classés ou proches de bâtiments classés),
• L’existence d’une disproportion manifeste entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l’établissement ou du fait du coût des travaux.

Par retour d’expérience, il s’avère que les dérogations sont difficiles à obtenir, notamment la troisième. Pour justifier une disproportion manifeste, vous devez tout de même remplir un Ad’AP et apporter les pièces justificatives suivantes :

• la notice d'accessibilité doit détailler les améliorations apportées en matière d'accessibilité par l’exploitant pour les 4 familles de handicaps (auditif, mental, physique et visuel),
•  les devis des travaux mettant l'établissement à toutes les règles d'accessibilité avec si nécessaire le plan permettant de visualiser,
• les devis présentant l'option de la mise en accessibilité proposée par le demandeur avec si nécessaire le plan permettant de visualiser,
• en cas de difficultés de mise en accessibilité « client en fauteuil roulant », la notice d'accessibilité doit détailler les améliorations apportées en matière d'accessibilité par le commerçant pour les autres familles de handicaps : auditif, mental et visuel,
• tout élément permettant de mettre en évidence la question de l'accès à l'ERP : les difficultés, les possibilités, l'option proposée et les mesures de substitution,
• les liasses fiscales des trois derniers exercices et les durées d'amortissement des travaux. Toutefois, en cas de reprise d'une entreprise, le nouveau gestionnaire transmet les budgets prévisionnels, communiqués à la banque et tout élément comptable connu à l'occasion de la reprise du commerce.
  
  Réf. : décret 2016-578 du 11 mai 2016.