Abandon de Chevaux

Questions posées récemment par nos adhérents

Bien-être animal

Suis-je dans l'obligation de désigner un référent bien-être animal dans structure ?

Oui, l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages, prévoit l'obligation de désigner un référent bien-être animal dans tout lieu où les animaux sont élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles.

En savoir plus : cliquez ici.

bien-être équin chevaux

Contrat de pension

Un contrat de pension peut-il être rompu du jour au lendemain, par l'une ou l'autre des parties ?

Lorsque le contrat pour l'hébergement de l'équidé est conclu pour une durée indéterminée, il peut être rompu par l'établissement équestre ou le client sans avoir à invoquer de motif (sauf dispositions contractuelles contraires). La jurisprudence considère que dans ce cas un délai de préavis raisonnable doit être respecté (sauf en cas de faute grave).

Le délai d'usage dans les établissements équestres est d'un mois.

Pour les contrats d'hébergement signés pour une durée déterminée la réponse à cette question dépend de ce qui est prévu dans le contrat.

contrat de pension chevaux

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