Sécurisez l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour vos pensions

La publication de loi de Finances pour 2024 fin décembre ne laissait aucun doute concernant l’application de la mesure à l’enseignement de l'équitation. En revanche, cela méritait des précisions en ce qui concerne les modalités techniques de mise en œuvre pour les pensions d’équidé en vue de la pratique de l’équitation.

Validée politiquement dans le cadre de nos négociations avec le gouvernement, la mise en œuvre technique a fait l'objet de nombreux échanges avec l'administration fiscale depuis fin décembre.
Notre méthodologie, fruit de ces échanges avec Bercy, a vocation à vous apporter les premiers éléments de réponse concernant la facturation des principales prestations vendues.
Elle vous permet dès maintenant une mise en œuvre sécurisée et complète des nouvelles dispositions fiscales y compris concernant la pension d’équidés en vue de la pratique de l’équitation.

Un modèle de contrat de pension actualisé est disponible et permettra de garantir l'extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble de la prestation de prise en pension en vue de la pratique de l'équitation.

Nos échanges se poursuivent et certains détails pourront encore être précisés au moment de la publication du Bulletin Officiel des Impôts. D’ici là, les équipes du GHN sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce taux de TVA de 5,5 %.

Téléchargez notre méthodologie*

Téléchargez le nouveau contrat de pension en vue de la pratique de l'équitation*

*Réservés aux adhérents à jour de leur cotisation