FISCAL : Mécanisme de suramortissement prolongé d’un an

Les établissements soumis à l’IR ou l’IS peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine du bien acheté.  A l’origine ce dispositif devait prendre fin au 14 avril 2016. Le gouvernement a décidé de le prolonger.

A l’origine : Seuls les biens neufs relevant de l’une des catégories suivantes étaient éligibles :

-          les matériels et outillages à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport y compris le transport d’animaux

-          les matériels de manutention

-          les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère

-          les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie

-          les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Puis ce dispositif avait été étendu aux véhicules neufs de plus de 3.5 tonnes roulant au GN ou GNV.

Dernièrement, le gouvernement a étendu ce dispositif à certains équipements informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (serveurs informatiques/stockage, matériel de réseaux, centrale d’alimentation électrique, onduleurs, etc).

La mesure est prolongée jusqu’au 17/04/2017 à l’exception des véhicules de plus de 3.5T roulant au GN ou GNV dont la date limite est fixée au 31/12/2017.