DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) : ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE

Rappel : la Déclaration Sociale Nominative (DSN) vient remplacer progressivement l’ensemble des déclarations sociales qu’un employeur doit effectuer pour ses salariés. Celle-ci doit être faite chaque mois à partir d’un fichier informatique issu d’un logiciel de paye.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN a été reportée et les nouvelles échéances sont désormais connues.

Pour les employeurs effectuant eux-mêmes leurs déclarations de cotisations sociales, les nouvelles dates de passage obligatoire à la DSN sont les suivantes :

- à compter de la paie du mois de juillet 2016 : les employeurs dont le  dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 € ;

- à compter de la paie du mois de janvier 2017, les employeurs dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 3 000 € ;

- à compter de la paie du mois d’avril 2017, les employeurs dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est inférieur à 3 000 €.

Pour les entreprises ayant confié leurs déclarations de cotisations à un tiers déclarant, comme le service salaire du GHN ou un cabinet comptable par exemple, l’obligation de passage à la DSN se fera à partir du mois de juillet 2016.

DSN et TESA : Attention, à compter du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible d’avoir recours à des TESA et à des contrats de travail « classiques » simultanément comme cela est possible actuellement. Chaque employeur devra en conséquence choisir entre l’utilisation de TESA (qui sera ouvert au CDI) ou le recours au contrat de travail « classique » avec dépôt de DSN.

Sanction en cas de défaut de production de DSN : les employeurs qui malgré leur obligation de recourir à la DSN effectueraient leurs déclarations par un autre moyen encourront une pénalité pouvant aller jusqu’à 750 € par entreprise et par mois.